ADEL – Aide à la décision en ligne
Famille monoparentale dont l'enfant n'est pas pris en charge
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, cesse de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui où elle commence à loger dans un établissement ou, le cas échéant, le mois de son incarcération. À l'échéance, la personne seule peut être admissible à la prestation de base équivalente à l'allocation de dépenses personnelles (ADP), selon l'endroit où elle est tenue de loger et à certaines conditions.
Dans le cas d'une famille monoparentale, le délai de 3 mois s'applique uniquement lorsque l'enfant n'est pas pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)