ADEL – Aide à la décision en ligne
Famille biparentale
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne tenue de loger cesse de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui où elle commence à loger dans un établissement ou, le cas échéant, le mois de son incarcération. À l'échéance, la personne seule peut être admissible à la prestation de base équivalente à l'allocation de dépenses personnelles (ADP), selon l'endroit où elle est tenue de loger et à certaines conditions.
Des particularités s’appliquent dans le cas d’un l’adulte tenu de loger ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB).
À l’échéance du 3 mois, compte tenu que l'adulte ne fait plus partie de la famille, il doit y avoir un partage administratif de ses biens et avoirs liquides.
La personne adulte qui cesse d'être tenu de loger est toujours membre de la famille lorsque le séjour a duré moins de 3 mois à compter de la date où elle commence à loger dans un établissement ou, le cas échéant, le mois de son incarcération. L'aide financière continue d'être versée à la famille.
Pour l'application des autres programmes d'aide financière prévus à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, elle cesse de faire partie de la famille à compter de la date de l'événement.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)