Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Dons, entraide ou simple cadeau

Le don est l'action de donner quelque chose qu'on possède, sans contrepartie exigée en retour. Le don est toujours fait à titre gratuit; cependant, il peut être assorti de conditions, comme l'obligation de l'utiliser à une fin précise.

Aux fins de l'aide financière de dernier recours (AFDR), le don est considéré selon sa nature.

Prêt

Un prêt est un contrat entre deux personnes, le prêteur et l'emprunteur. Ce contrat, comme tout autre contrat, n'a pas besoin d'être écrit. Cependant, les parties doivent être en mesure d'en déterminer les caractéristiques, dans ce cas-ci, la somme empruntée et les conditions de remboursement.

Les sommes versées sous forme de prêt ne sont pas comptabilisables.

Dons

La donation est l'action d'abandonner à quelqu'un la propriété ou la jouissance de quelques choses, sans rien recevoir de lui en retour.

Le cadeau d'usage, reçu à certaines occasions, comme l'anniversaire de naissance, la fête de Noël, etc., est exclu à titre de revenu lorsque la personne prestataire le déclare comme tel. Selon la nature du don, il sera considéré comme un bien ou un avoir liquide.

L’entraide économique entre 2 conjoints prestataires d’un programme d’assistance sociale est exclue à titre de revenu.

Le don en nature est exclu en totalité, s'il ne découle pas d'une obligation légale ou contractuelle. Ce don consiste, par exemple, en :

  • Vêtements;
  • Meubles;
  • Denrées alimentaires;
  • Repas;
  • Carte-cadeau;
  • Essence.

Le don d'un bien, comme une auto, un bateau, un chalet, est considéré comme un bien, et ce, en tenant compte de sa nature.

Le don en services est exclu en totalité s'il ne découle pas d'une obligation légale ou contractuelle comme par exemple un jugement de pension alimentaire. Ce don consiste, par exemple, en un mois de loyer gratuit, sans obligation imposée à la personne prestataire.

Le don en argent est considéré comme un revenu, sans égard à ce qu'il soit répétitif ou non. 

Exclusion mensuelle

Une exclusion mensuelle de 100 $ s'applique pour les dons reçus sous forme monétaire, comme une somme d'argent, un virement bancaire, un paiement d'une facture, etc.

Besoins couverts par la prestation de base

La prestation de base couvre les besoins :

  • En alimentation;
  • De logement;
  • D'entretien ménager;
  • De soins corporels;
  • De communication;
  • D'habillement;
  • D'ameublement;
  • De transport;
  • De loisirs.

Besoins non couverts par la prestation de base

Les montants reçus par une personne prestataire pour un besoin non couvert par la prestation de base sont comptabilisables lorsqu'ils sont reçus en argent.

Pour que ces sommes d'argent soient exclues, la personne prestataire a l'obligation de démontrer qu'elles ont servi entièrement à couvrir le besoin pour lequel elles ont été reçues.

Si les sommes d'argent n'ont servi que partiellement à couvrir le besoin, la personne prestataire a l'obligation de démontrer qu'elles ont servi partiellement à couvrir le besoin pour lequel elles ont été reçues. Les sommes d'argent qui n'ont pas servi à couvrir le besoin sont considérées comme un don.

Le paiement fait par un tiers directement au fournisseur pour une facture au nom de la personne prestataire, concernant un besoin non couvert par la prestation de base, n'est pas comptabilisable.

Note

Les services de câblodistribution et d'internet, bien qu'ils soient des besoins de loisir, sont considérés à titre de besoins non couverts par la prestation de base.

Exemple - Comptabilisation des sommes d'argent ayant servi partiellement à payer le besoin non couvert par la prestation de base

La tante d'une personne prestataire paie les soins d'orthodontie de sa filleule :

  • Le coût de ces soins représente un montant total de 2 500 $, réparti en 5 versements mensuels de 500 $.
  • La tante de la personne prestataire donne le montant du versement mensuel à tous les mois à la mère de sa filleule.
  • Celle-ci remet 400 $ au fournisseur et conserve la balance du montant.

Puisque la personne prestataire est en mesure de prouver au Ministère que l'argent reçu à tous les mois de sa tante sert à payer les soins d'orthodontie et qu'un montant de 400 $ est remis au fournisseur à chaque mois, le montant de 100 $ restant doit être considéré comme un don. La prestation n'est pas diminuée en raison de l'exclusion mensuelle de 100 $ pour les dons reçus en argent.

Toutefois, si la personne prestataire n'est pas en mesure de prouver au Ministère que l'argent reçu à tous les mois sert à payer les soins d'orthodontie, le montant de 500 $ reçu à chaque mois doit être considéré comme un don. Pour chacun des mois, la prestation est diminuée de 400 $ en raison de l'exclusion mensuelle de 100 $ pour les dons reçus en argent.

Le paiement effectué par une tierce personne auprès d'un créancier ou d'un fournisseur pour payer une facture ou un compte libellé au nom de la personne prestataire, si cette dette est due pour un bien ou un service non couvert par la prestation de base n'est pas comptabilisable.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)