ADEL – Aide à la décision en ligne

Paiement d'une dette au profit d'une personne prestataire

Le remboursement par un tiers d'une dette contractée par une personne prestataire est, à certaines conditions, considéré comme un don. Pour établir si le montant du remboursement est comptabilisé, il est important de distinguer qui est la personne débitrice de l'obligation.

Si la personne qui s'est engagée envers la créancière ou le créancier au paiement de la dette est la personne prestataire elle-même et qu'un tiers, autre que son conjoint prestataire d’un programme d’assistance sociale, l'acquitte à sa place, il s'agit d'un avantage comptabilisable, si la dette a été contractée pour couvrir un besoin couvert par la prestation de base.

Toutefois, lorsqu'un tiers paie directement la dette qu'une personne prestataire détient au Ministère, il n'y a pas lieu de considérer cela comme un avantage comptabilisable.

Lorsque le tiers est lui-même débiteur de cette dette, comme seul emprunteur, co-emprunteur ou caution, il n'y a pas d'avantage comptabilisable, puisque le tiers n'acquitte pas la dette exclusive de la personne prestataire, mais parce qu'il s'est lui-même engagé envers la créancière ou le créancier (se référer à Obligation légale ou contractuelle).

Dans les situations où le montant est payé à la suite d'un jugement de pension alimentaire, se référer à Pension alimentaire.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)