Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Obligation légale ou contractuelle

Toute somme reçue d'une obligation légale (qui découle d'une loi) ou contractuelle (qui provient d'un contrat) est considérée comme autre revenu ou avantage.

La somme versée par une personne garante pour combler le défaut de paiement d'une dette ou le non-respect d'une obligation par la personne prestataire est exclue comme avantage pour celle-ci. Puisque la personne garante est personnellement tenue de payer la dette de la personne prestataire, elle s'acquitte alors de sa propre obligation et non de celle de la personne pour laquelle elle s'est portée garante.

Note

Les revenus, gains et avantages (RGA) du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les RGA du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)