Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Évaluation des revenus lors d'un début d'activités de travail autonome

La période de référence habituelle pour un exercice financier complet est de 12 mois. Dans le cas d'une personne qui exerce un travail autonome et qui débute en affaires, aucun exercice antérieur ne peut servir de base de calcul.

Il existe 2 méthodes de comptabilisation des revenus lors d'un début de travail autonome, soit lorsque :