Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Mois sans revenu ou avec revenu potentiellement élevé et imprévisible

Comptabilisation des revenus pour les 12 premiers mois sans revenu ou avec revenu potentiellement élevé et imprévisible

Il est possible qu'un revenu élevé, pendant les 3 premiers mois, ne permette pas d'établir un revenu constant pour le reste de l'exercice. Dans cette situation, le suivi des écarts de revenus sur 3 mois consécutifs ne s'applique pas.

Le début d'un exercice financier débute dès le 1er mois où la personne est en mesure d'effectuer son travail autonome. Par exemple, dans le cas d'un courtier immobilier, le 1er mois de son exercice financier débute dès le mois où son permis de ventes est délivré.

La comptabilisation des revenus s'effectue ainsi :

  • L'aide est versée au début de l'exercice sans comptabiliser de revenu;
  • Dès qu'un revenu brut est réalisé au cours de l'exercice, le revenu net total prévisible des 12 mois de l'exercice en cours est établi en supposant qu'aucun autre revenu ne sera réalisé au cours de l'exercice;
  • Ce revenu est ramené sur une base mensuelle et comptabilisé jusqu'à la fin de l'exercice ou jusqu'au prochain revenu.

Le revenu net total prévisible des 12 mois de l'exercice financier correspond aux revenus bruts totaux des mois encourus de l'exercice, moins les dépenses totales prévues pour les 12 mois de l'exercice.

À la fin de l'exercice financier, les revenus de l'exercice servent de base à la comptabilisation d'un revenu mensuel moyen pour l'exercice suivant.

Une réévaluation des revenus au cours de l'exercice suivant est nécessaire lorsque le revenu mensuel moyen comptabilisé au dossier n'est plus représentatif du ou des revenus déclarés pour l'exercice en cours.

Lorsqu'un revenu brut est déclaré par le travailleur autonome au cours de l'exercice, une analyse est effectuée afin de voir la pertinence d'effectuer une réévaluation des revenus en cours d'exercice.

Traitement de l'avoir liquide

Afin d'éviter de comptabiliser 2 fois la même ressource, les revenus déjà reçus, mais dont une partie seulement est comptabilisée comme revenu pour chacun des mois qui restent à courir pour l'exercice financier, sont exclus à titre d'avoir liquide tant qu'ils ne sont pas comptabilisés comme revenu. Le montant d'avoir liquide ainsi exclu est diminué mensuellement du montant de revenu qui est comptabilisé.

Lois et règlements

  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)