Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avoir liquide exclu en totalité

Exclusion totale limitée à 30 jours

Le capital provenant d'un emprunt obtenu pour l'achat de livres, d'instruments et d'outils nécessaires pour pratiquer son métier, sa profession ou son art, est exclu en totalité aux fins du calcul de la prestation lorsque les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Le capital est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une institution financière;
  • Il est utilisé dans les 30 jours suivant la date de réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le capital provenant d'un tel emprunt est comptabilisé à titre d'avoir liquide pendant tout le mois où il contrevient à ces dispositions. Les exclusions de base sur l'avoir liquide prévues au Règlement s'appliquent.

Exclusion totale limitée à 6 mois

Il peut arriver qu'une personne qui exerce un travail autonome se retrouve au dernier jour du mois avec un excédent d'avoir liquide et que ces sommes ne proviennent ni d'un emprunt, ni d'une subvention.

Les sommes détenues pour acquitter un prêt ou rembourser un compte à payer dans l'exercice d'un travail autonome, ou dans le cas d'une productrice ou d'un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles pour l'exploitation d'une ferme, sont exclues de l'avoir liquide.

Ces sommes sont exemptées si elles sont utilisées dans les 6 mois de leur détention pour remplir ces obligations. L'ouverture d'un compte spécifique pour les affaires de l'entreprise facilite le suivi des sommes.

Lorsque les sommes ou une partie de celles-ci ne sont pas utilisées dans le délai de 6 mois, les exclusions de base sur l'avoir liquide prévues au Règlement s'appliquent (se référer à Emprunts et subvention).

Lois et règlements

  • Article 139 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 143 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)