Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avoir liquide partiellement exclu

Capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt

Le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt utilisé pour fonder une entreprise ou créer son emploi est exclu jusqu'à concurrence d'un montant de 60 000 $.

Cette exemption globale peut aussi servir à exclure d'autres sommes d'avoir liquide provenant d'autres sources.

Cette exemption s'applique à la condition que les sommes obtenues soient :

  • Utilisées dans les 6 mois qui suivent leur réception;
  • Utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues;
  • Déposées sans délai dans un compte distinct auprès d'une institution financière.

Emprunt ou subvention obtenus pour fonder une entreprise

L'emprunt ou la subvention obtenus pour fonder une entreprise ou créer son emploi doit être pris dans son sens large. L'entreprise peut être déjà fondée et la personne peut déjà y exercer son travail.

Ces sommes servent à rentabiliser l'entreprise et ainsi préserver son activité de travail.

Le capital provenant d'un emprunt ou d'une subvention continue d'être exclu comme avoir liquide selon les conditions énoncées ci-dessus.

Les sommes utilisées à d'autres fins que celles prévues constituent un avoir liquide pendant tout le mois où les conditions ne sont plus respectées. Les exclusions de base sur l'avoir liquide prévues au Règlement s'appliquent (se référer à Emprunts et subvention).

Lois et règlements

  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)