ADEL – Aide à la décision en ligne
Présenter une demande
Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), la demande d'admissibilité à l'aide débute à la date où les formulaires suivants sont dûment remplis, signés et reçus au bureau de Services Québec :
- « Demande de services » (3003-01);
- « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02);
- « Annexe - Enfants à charge » (3003-03).
Note
Ces formulaires doivent être signés par la personne requérante elle-même ou par une personne qui la représente lorsqu'elle est déclarée inapte à administrer son aide financière. Il est possible de remplir les formulaires 3003-01, 3003-02 et 3003-03 en ligne sur le site Quebec.ca. Dans cette situation, la transmission électronique fait foi de signature.
Une personne qui déclare recevoir des revenus résultants d'un travail pour son propre compte peut, lors de l’évaluation de sa demande, avoir à remplir le formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586).
Note
Le « GUIDE – Déclaration mensuelle - Évaluation des revenus et des biens d'un travailleur autonome » (SR-2586-G) est disponible afin d’aider la personne à remplir le formulaire.
Ce formulaire permet de déclarer :
- L'état des revenus et des dépenses;
- La valeur des biens qui servent à exercer une activité de travail;
- Tous les renseignements relatifs à son activité.
Cependant, la date d'admissibilité à l'aide demeure celle du dépôt des formulaires de demande comme pour toute autre personne qui dépose une demande.
Lois et règlements
- Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 103 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)