ADEL – Aide à la décision en ligne

Droits et obligations des travailleurs autonomes

Droits et obligations de la personne qui exerce un travail autonome

Les droits et obligations de la personne qui exerce un travail autonome et qui reçoit en supplément à ses revenus de travail une prestation d'aide financière de dernier recours sont les mêmes que ceux prévus pour toutes les personnes prestataires.

Les activités de travail dans une libre entreprise et la comptabilité des revenus de travail évalués sur la base d'un exercice financier font en sorte que certaines particularités s'appliquent aux personnes qui exercent un travail autonome en ce qui a trait aux obligations prévues par la Loi.

Droits d'exercer un recours en révision ou au Tribunal administratif du Québec

Dans le cas d'une personne qui exerce un travail autonome, bien que le revenu de travail soit évalué par une agente ou un agent du Centre spécialisé du travail autonome (CSTA), la décision de verser une aide financière est rendue par une agente ou un agent d'aide financière.

Cette décision peut faire l'objet de 2 recours successifs soit :

• La révision;
• Le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

La personne qui exerce un travail autonome doit rencontrer certaines obligations, dont :

• Présenter une demande d'aide financière de dernier recours;
• Fournir les renseignements et documents nécessaires à l'évaluation du dossier;
• Aviser le Ministère avec diligence de tout changement de situation;
• Faire valoir ses droits et recours.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)