ADEL – Aide à la décision en ligne

Aviser le Ministère avec diligence de tout changement

Une personne prestataire qui exerce un travail autonome a l'obligation d'aviser le Ministère de tout changement dans sa situation ou de celle de sa famille qui peut influencer le montant de sa prestation.

Elle doit produire tous les mois une déclaration de ses revenus en contactant le centre de communication avec la clientèle (CCC), un bureau de Services Québec ou en remplissant le formulaire « Déclaration de changement » (SR-2601) sur sa situation. Dans les cas où une évaluation a déjà été effectuée, cette déclaration est suffisante pour suivre la fluctuation des revenus.

Généralement, la déclaration ne permet pas d'exposer adéquatement les revenus de travail et tous les changements relatifs à son activité de travail (achat de stock d'inventaire, vente de biens de l'entreprise, dettes liées à l'entreprise, etc.).

Le formulaire détaillé « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586) est remis à la personne prestataire. Elle doit le remplir tous les mois, le conserver et le retourner au bureau de Services Québec à la fréquence demandée.

Ce formulaire permet de vérifier les données suivantes :

• Le revenu brut (excluant TPS et TVQ);
• Les dépenses variables (portion de l'entreprise seulement) :
  • éclairage;
  • chauffage;
  • publicité;
  • promotion;
  • fournitures;
  • téléphone.
• Les dépenses du véhicule aux fins de l'entreprise :
  • essence;
  • huile;
  • entretien;
  • réparation.
• Les autres dépenses variables à préciser par la personne prestataire;
• Les achats de produits destinés à la revente (s'il y a lieu);
• Tout changement dans sa situation, tel que :
  • vente de biens de l'entreprise;
  • dettes liées à l'entreprise, etc.

Lois et règlements

• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)