ADEL – Aide à la décision en ligne

Fournir les renseignements et documents nécessaires à l'évaluation du dossier

Une personne qui exerce un travail autonome et qui présente une demande d'aide financière de dernier recours a l'obligation de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'évaluation de son revenu net et de ses biens utilisés dans l'exercice de son travail.

Obligation de fournir les renseignements

Les renseignements nécessaires sont fournis, dans un premier temps, à l'aide du formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586).

La personne doit être avisée de l'importance de remplir ce formulaire puisqu'il regroupe les renseignements nécessaires à l'étude de son admissibilité et à l'établissement de sa prestation.

Ce formulaire respecte les méthodes comptables généralement reconnues. Il permet à la personne requérante de rassembler les données nécessaires à la préparation des états financiers de son entreprise, si ce n'est déjà fait. Il constitue la déclaration de la personne sur l'état de ses revenus de travail autonome.

Le formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586) et le « GUIDE – Déclaration mensuelle - Évaluation des revenus et des biens d'un travailleur autonome » (SR-2586-G) sont également utilisés lors d'une réévaluation annuelle ou en cours d'année (lorsqu'il y a variation de plus ou moins 20 % des revenus bruts sur une période de 3 mois consécutifs).

Obligation de fournir les documents

Pour procéder à l'évaluation du revenu net et à l'établissement de la valeur des biens, certains documents peuvent être requis, il s'agit principalement :

• Des états financiers, constitués du bilan et de l'état des revenus et des dépenses couvrant la période à évaluer;
• Des livres et registres comptables;
• Des contrats, factures et pièces justificatives servant à établir les revenus et les dépenses (bail, factures de taxes foncières, etc.);
• Des relevés bancaires couvrant les 3 derniers mois; ceux servant spécifiquement aux fins de l'entreprise et ceux utilisés à des fins personnelles;
• Des factures de taxes foncières, d'assurances sur les biens meubles et immeubles utilisés pour gagner le revenu de travail.

Ces documents ne sont pas tous exigibles. Toutefois, il est important de pouvoir établir le revenu net et la valeur des biens puisque ces éléments sont essentiels pour déterminer l'admissibilité à l'aide.

Le revenu net d'une personne qui exerce un travail autonome et qui ne dispose pas d'un bilan comptable peut s'établir à partir du formulaire « Déclaration mensuelle de l'état des revenus et des dépenses d'un travailleur autonome » (SR-2586) dûment complété et accompagné des pièces justificatives (contrats, factures, relevés bancaires), lorsqu'elles sont requises.

Dans les cas d'activités de travail autonome de faible envergure et en l'absence de documents, le Ministère évalue la provenance et l'utilisation des fonds de l'entreprise. Il faut alors analyser les entrées et sorties d'argent afin de déterminer le revenu dont la personne dispose pour subvenir à ses besoins.

Renseignements non fournis

Lorsque la personne ne fournit pas les renseignements nécessaires à l'étude de son admissibilité à l'aide, que ce soit lors du dépôt d'une nouvelle demande ou en cours d'aide, l'aide peut être refusée, annulée ou la prestation réduite.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)