Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus

Le revenu brut de pêche est le total des revenus avant la déduction des dépenses. Le revenu de pêche comprend les sommes provenant de la vente de :

  • Poissons, mollusques et crustacés;
  • Produits marins tels :
    • la mousse d'Irlande;
    • les écailles et les oeufs de hareng;
    • la chair de phoque;
    • les algues;
    • le varech, etc.

Subvention

Une subvention peut être de la nature d'un revenu ou d'un avoir liquide.

Indemnité pour perte d'un revenu ou d'un bien

Toute indemnité reçue pour la perte d'un revenu telle les prestations reçues du Programme des mesures d'adaptation et de restructuration des pêches est incluse dans les revenus. Selon l'article 147 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, le capital d'une indemnité versée en compensation de biens mobiliers ou immobiliers (bateau, matériel de pêche) est exclu jusqu'à concurrence de 226 122 $ (Programme d'aide sociale) ou 323 664 $ (Programme de solidarité sociale, paragraphe 2 de l'article 164 du Règlement) selon certaines modalités.

Autres revenus - Partie d'une prise donnée à titre de règlement de dettes

La juste valeur marchande du poisson ou de toute autre prise qui est remise en guise de paiement d'une dépense ou d'un prêt ou en paiement d'un bien doit être incluse dans le calcul du revenu de pêche.

Lorsque ce paiement est une dépense pour l'entreprise, la juste valeur marchande du poisson ou de la prise est considérée comme une dépense d'exploitation.

Exemple - Partie d'une prise de poisson remise en paiement

  1. Une partie d'une prise de poisson est remise en paiement pour l'achat d'un fauteuil destiné à l'usage personnel du pêcheur. La juste valeur marchande de la prise doit être incluse dans le calcul du revenu, mais n'est pas considérée comme une dépense d'exploitation.
  2. Une partie d'une prise de poisson est remise en paiement pour la réparation d'un moteur. Cette réparation est une dépense pour l'entreprise. La juste valeur marchande de la prise est incluse dans le calcul du revenu et elle est considérée comme une dépense d'exploitation.

Lois et règlements

  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)