Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Indemnité de remplacement de revenus

Les indemnités de remplacement de revenus (assurance-emploi (AE), [site:csst_nom] ([site:csst_abbrev]), [site:saaq_nom] ([site:saaq_abbrev])) versées à l'occasion de la perte d'un revenu de travail d'un enfant à charge au dossier sont exclues dans la mesure où les 2 conditions suivantes sont rencontrées :

  • Le travail était accessoire aux études;
  • L'enfant à charge poursuit des études.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)