ADEL – Aide à la décision en ligne

Succession, fiducie et donation

Les revenus d'une succession, d'une fiducie ou d'une donation ouverte au profit d'une ou d'un enfant à charge au dossier sont exclus, avant qu'existe la faculté d'en disposer pour son entretien.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)