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Indemnités pour frais de garde, forfaitaires pour dommage non pécuniaires, autres frais et indemnités

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) peut verser différentes sommes en plus de l'indemnité de remplacement de revenu. Celles-ci peuvent être comptabilisables selon leur nature.

Frais de garde

La SAAQ a 2 types de versements de frais de garde.

Indemnités de frais de garde

L'indemnité de frais de garde est considérée à titre de revenu. Cependant, il faut déduire des frais de garde, les frais réellement encourus.

Cette indemnité est hebdomadaire et est indexée le 1^er janvier de chaque année.

Remboursement de frais de garde

Ce remboursement est exclu du calcul de la prestation.

Indemnités de décès

Indemnité forfaitaire de décès

L'indemnité forfaitaire versée à la suite d'un décès, aux parents d'un enfant mineur ou aux personnes à charge, constitue un avoir liquide même lorsqu'une personne prestataire a choisi les versements périodiques comme mode de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2022, les personnes prestataires du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale peuvent bénéficier d'une exclusion partielle, sous certaines conditions, en vertu de l'article 138.3 du Règlement. Pour plus d'information, se référer à Exclusion partielle de certaines sommes forfaitaires.

Dans le cas d'un enfant à charge qui possède un avoir liquide dont la gestion relève d'une personne tutrice, liquidatrice de succession ou fiduciaire, et qu'elle ne peut en disposer librement, ce montant d'avoir liquide pour un enfant à charge est exclu en totalité aux fins du calcul de la prestation.

Lorsque la victime est majeure et n'a pas de personne à charge, c'est la succession qui est bénéficiaire de l'indemnité de décès de la SAAQ.

Rente de décès

La rente de décès versée pour un accident survenu avant le 1^er janvier 1990 constitue un revenu à considérer dans le calcul de l'aide financière.

Les indemnités versées à la succession, y compris l'indemnité pour frais funéraires, sont considérées comme un bénéfice payable au décès et le montant pour la prestation spéciale Frais funéraires prévue au Règlement en tient compte.

Pour les revenus de succession d'une ou d'un enfant à charge, se référer à Succession, fiducie et donation.

Indemnité versée aux étudiants

Cette indemnité est considérée comme un avoir liquide.

Indemnité forfaitaire pour perte de qualité de vie (préjudice non pécuniaire)

L'indemnité pour préjudice non pécuniaire, également appelée indemnité pour perte de qualité de vie, s'apparente à une somme pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique.

Depuis le 1^er janvier 2022, les indemnités forfaitaires pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique peuvent être exclues en vertu des articles 138.1 et 138.2 du Règlement. Pour plus d'information, se référer à Exclusion partielle de certaines sommes forfaitaires.

Autres indemnités (remboursement de frais)

Si une personne prestataire a droit à une aide financière de dernier recours en raison du déficit entre ses besoins et les indemnités de la SAAQ, elle continue de bénéficier des prestations spéciales auxquelles elle est admissible.

Le Ministère agit alors comme premier payeur et la SAAQ assume, s'il y a lieu, les frais excédentaires.

Les frais sont remboursés par la SAAQ sur présentation de pièces justificatives; ils ne sont pas considérés dans le calcul de l'AFDR.

Ces frais peuvent couvrir les :

• Remboursements pour une aide personnelle;
• Frais médicaux et paramédicaux;
• Déplacements et séjour pour recevoir de tels soins;
• Déplacements pour un examen à la demande de la SAAQ;
• Achats, réparations, entretien ou remplacements d'orthèses ou prothèses.

Allocation de disponibilité

Une allocation de disponibilité est versée à :

• La personne qui accompagne une personne accidentée lors de ses visites ou traitements médicaux;
• Un membre de la famille immédiate, lorsque la présence d'un parent a été médicalement requise auprès d'une victime hospitalisée à la suite de son accident.

L'allocation de disponibilité constitue un gain à considérer dans le calcul de l'AFDR pour la personne qui accompagne la personne prestataire, en déduisant, s'il y a lieu, les frais de garde encourus.

Les frais de transport et de séjour de la personne accompagnatrice qui sont remboursés par la SAAQ sur présentation de pièces justificatives, ne sont pas considérés dans le calcul de l'AFDR.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)