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Personne débitrice décédée depuis moins de 6 mois

L'article 684 du Code civil du Québec prévoit que toute personne créancière d'aliments peut, dans les 6 mois qui suivent le décès de la personne débitrice, réclamer une contribution financière à titre d'aliments.

Il reconnaît la continuation de l'obligation alimentaire même au-delà du décès de la personne débitrice alimentaire, et ce, que la succession soit légale ou testamentaire.

Une personne prestataire créancière alimentaire a l'obligation de faire valoir son droit à la contribution financière auprès de la personne liquidatrice de la succession dans les cas suivants :

• Elle recevait déjà une pension alimentaire de la personne défunte;
• Si elle n'en recevait pas, elle n'est pas héritière de la personne décédée et n'a pas renoncé à la pension alimentaire (voir jugement).

L'obligation alimentaire prend alors la forme d'une contribution financière et se caractérise de la façon suivante :

• C'est une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements qui équivaut à :
  • 12 mois d'aliments pour une conjointe, un conjoint ou une personne ex-conjointe;
  • 6 mois d'aliments pour toute autre personne créancière.
• Elle ne peut excéder 10 % de la valeur de la succession.

L'aide versée entre la date du décès et celle de la réception de la contribution financière n'est pas remboursable. Cette contribution financière est considérée comme un produit de la succession et constitue un avoir liquide.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)