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Accord de réciprocité rendu dans les provinces et territoires canadiens et certains États américains

Des accords de réciprocité ont été conclus entre toutes les provinces et les territoires du Canada, ainsi qu'avec plusieurs états étrangers.

Au Québec, l'exécution réciproque relève de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires du ministère de la Justice du Québec.

Exécution réciproque

Cette procédure s'applique à tous les jugements rendus dans les autres provinces et territoires désignés, à l'exception des jugements de divorce rendus au Canada, lorsque la personne débitrice réside :

• Ailleurs qu'au Québec;
• Dans une juridiction étrangère désignée.

L'entente de réciprocité d'ordonnances alimentaires permet de rendre exécutoires au Québec des jugements rendus dans les États et territoires désignés suivants :

• Toutes les provinces et territoires du Canada (Nord-Ouest, Nunavut, Yukon);
• Les États américains suivants :
  • Californie;
  • Floride;
  • Maine;
  • Massachusetts;
  • New Hampshire;
  • New Jersey;
  • New York;
  • Oregon;
  • Pennsylvanie;
  • Vermont.

Le ministère de la Justice agit alors à titre d'intermédiaire auprès des autorités responsables de l'exécution des pensions alimentaires.

Par exemple, pour un jugement de pension alimentaire rendu en Ontario, l'intervention du percepteur des pensions alimentaires de l'Ontario sera requise afin qu'il perçoive et expédie les sommes au percepteur du Québec.