Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation de la valeur de la résidence quand la personne prestataire est propriétaire et n'habite pas cette résidence

Lors d'une séparation de conjoints de fait et, que la personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire d'une résidence qu'elle n'habite pas, la comptabilisation de la valeur de la résidence diffère selon qu’un processus de médiation familiale portant sur le règlement des intérêts communs dans certains biens est engagé ou non ou que l'autre conjoint exerce ou non un recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens.

Processus de médiation familiale engagé ou recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens exercé par l'autre conjoint

Lorsque la personne prestataire n'habite pas la résidence dont elle est propriétaire ou copropriétaire en raison de sa séparation, et que l'autre conjoint exerce un recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens, ou qu’un processus de médiation familiale incluant le partage de la résidence est engagé, les exclusions prévues pour une résidence non habitée s'appliquent pour un maximum de 2 ans.

Le délai de 2 ans se calcule à compter de la date où une procédure judiciaire est entreprise.

La mise en vente de la résidence ne peut être considérée comme un recours entrepris. Dans ce cas, l'exclusion ne s'applique pas.

La valeur excédentaire de la résidence n'est pas comptabilisée pendant le recours parce qu'il y a un empêchement légal.

Si le jugement n'est pas rendu au terme des 2 ans, le Ministère considère un empêchement légal. La valeur totale de la résidence n'est pas comptabilisée. L'aide versée est remboursable selon l'article 87 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

De même, lorsque la personne prestataire n'habite pas sa résidence en raison d'un autre motif que la séparation, la valeur totale de la résidence n'est pas comptabilisée en raison de l'empêchement légal.

Pour plus de renseignements sur les exclusions applicables à une résidence :

Exemple - Prestataire/propriétaire n'habite pas la résidence et un recours est exercé par l'ex-conjointe

Monsieur dépose une demande d'aide financière de dernier recours le 5 avril 2021. Il est séparé et possède une maison à Hull qu'il n'habite pas. Cette maison est louée à un ami.

Au moment de sa séparation, il habitait sa maison jusqu'à ce qu'il déménage pour se rapprocher de son travail. Actuellement, il ne peut la vendre, car son ex-conjointe a entrepris un recours en reconnaissance de propriété de l'immeuble.

Monsieur ne peut pas bénéficier de l'exclusion de deux ans prévue au paragraphe 4 de l'article 147 du Règlement. En effet, la séparation n'est pas la raison pour laquelle il n'habite pas la résidence, mais plutôt le désir de se rapprocher de son travail.

Par contre, le calcul du montant de la prestation ne tiendra pas compte de la valeur de cet immeuble en raison du recours en reconnaissance de propriété de son ex-conjointe et de l'empêchement légal. L'aide versée est remboursable.

Le Ministère comptabilise cependant les revenus nets de location.

Dès que le jugement est prononcé, la réclamation est établie puisque l'empêchement légal est levé.

Aucun processus de médiation familiale n’est engagé ni aucun recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens n'est exercé par l'autre conjoint

Lorsqu'aucun processus de médiation familiale n’est engagé ou qu’aucun recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens n'est exercé par l'autre conjoint, la valeur du bien correspondant à la part de la personne prestataire est comptabilisée comme un autre bien.

Pour le Programme de solidarité sociale, sa part du bien est comptabilisée pour la partie qui excède l'exclusion globale de 323 664 $.

Pour plus de renseignements sur :

Lois et règlements

  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)