ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne prestataire n'est pas propriétaire de la résidence

Lorsque survient une séparation de conjoints de fait, et que la personne prestataire n'est pas propriétaire, il n'y a aucun bien à comptabiliser. L'aide est versée à titre gratuit.

Recours en reconnaissance de propriété

Pour les conjoints de fait, le recours en reconnaissance de propriété n'est pas exigible; par contre, la personne prestataire peut elle-même décider d'entreprendre des procédures. L'aide est alors versée en attente de la réalisation d'un droit.

À la suite du recours, lorsque le jugement :

• Accorde un droit de propriété, se référer à Jugement qui accorde le droit de propriété à la personne prestataire;
• N'accorde aucun droit de propriété, mais accorde un montant d'argent, se référer à Jugement qui n'accorde pas le droit de propriété à la personne prestataire.

Pour plus de renseignements sur le partage du patrimoine pour les conjoints mariés ou unis civilement, se référer à Partage du patrimoine pour des conjoints mariés ou unis civilement.