Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation de la valeur de la résidence quand la personne prestataire est propriétaire et habite cette résidence

Lors d'une séparation de conjoints de fait et, que la personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire d'une résidence qu'elle habite, la comptabilisation de la valeur de la résidence diffère selon qu’un processus de médiation familiale portant sur le règlement des intérêts communs dans certains biens est engagé ou non, ou que l'autre conjoint exerce ou non un recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens.

Processus de médiation familiale engagé ou recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens exercé par l'autre conjoint

Lorsqu'un processus de médiation familiale portant sur le règlement des intérêts communs dans certains biens est engagé ou qu'un recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens est exercé par l'autre conjoint, le Ministère pourrait considérer un empêchement légal applicable sur la valeur excédentaire de la résidence, si tel est le cas.

Aucun processus de médiation familiale n'est engagé ni aucun recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens n'est exercé par l'autre conjoint

Lorsqu'aucun processus de médiation familiale n'est engagé, ni aucun recours en reconnaissance de propriété ou en partage des biens n'est exercé par l'autre conjoint, la part du bien est comptabilisée en tenant compte des exclusions applicables.

Pour plus de renseignements sur les exclusions applicables à une résidence :

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)