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Comptabilisation de la valeur de la résidence lorsque des procédures sont entreprises

Une séparation entre conjoints mariés ou unis civilement entraîne les recours pour le partage du patrimoine. La personne prestataire a le choix d'entreprendre un recours en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l'union civile.

Lorsque les procédures sont entreprises, la comptabilisation d'une résidence diffère selon que l'adulte en est propriétaire ou non, et selon qu'il habite ou n'habite pas la résidence :

• La personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire et habite cette résidence;
• La personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire et n'habite pas cette résidence;
• La personne prestataire n'est pas propriétaire.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)