ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne prestataire est propriétaire ou copropriétaire et habite cette résidence

Lorsque les ex-conjoints mariés ou unis civilement sont propriétaires ou copropriétaires d'une résidence, et que la personne prestataire habite la résidence, le bien est comptabilisé en tenant compte des exclusions qui s'appliquent sur l'ensemble des biens possédés par l'adulte, soit :

• Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale  :
  • la valeur de l'ensemble des biens prévus à l'article 147 du Règlement est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, ce montant incluant la valeur de la résidence.
• Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale  :
  • la valeur globale de certains biens et avoirs liquides prévus à l'article 164 du Règlement est exclue jusqu'à concurrence d'un montant de 323 664 $, ce montant inclut la valeur de la résidence.

Les montants prévus à l'article 147 et à l'article 164 du Règlement sont augmentés le 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation en pourcentage, entre l'année précédente et l'année en cours, de la valeur imposable moyenne uniformisée des résidences unifamiliales pour l'ensemble du Québec, telle que diffusée par l'Institut de la statistique du Québec.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)