ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation des REER et du CELIAPP

Un régime enregistré d'épargne retraite (REER) et un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) font partie des biens qui font l'objet du partage du patrimoine.

Lorsque les conjoints mariés ou unis civilement ont entrepris des procédures de séparation, divorce ou dissolution de l'union civile, le bien est comptabilisé selon les exclusions prévues aux programmes d'aide financière de dernier recours.

La valeur d'un REER, d'un CELIAPP ou de tout autre instrument de retraite qui peut être remis avant la retraite à la personne qui y a contribué, est exclue :

• Jusqu'à un montant de 60 000 $ pour la personne admise au Programme d'aide sociale selon le paragraphe 1 de l'article 141 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (se référer à Exclusion partielle de certains avoirs liquides pour les prestataires du Programme d'aide sociale);
• Si ce montant fait partie de l'exclusion globale de 323 664 $ pour la personne admise au Programme de solidarité sociale selon l'article 164 du Règlement (se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale).

L'excédent est considéré comme un bien puisque la personne ne peut en disposer librement. C'est donc un empêchement légal pour l'excédent et l'aide versée est remboursable en vertu de l'article 87 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (se référer à Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal et à Instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile).

Lois et règlements

• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 151 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)