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Instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile
Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation de biens des conjoints mariés ou unis civilement survient lorsqu'ils sont visés par une instance :
- En séparation;
- En divorce;
- En dissolution de l'union civile.
Pour la résidence familiale
L'empêchement légal s'applique dans l'un ou l'autre des 2 cas :
- À la valeur excédentaire quand la valeur nette totale des biens excède le montant exempté;
- À la valeur totale lorsque le jugement n'est pas encore prononcé, après la période d'exemption de 2 ans, et que les ex-conjoints ne s'entendent pas sur la vente.
Pour les autres biens
L'empêchement légal s'applique à partir du moment où une action en justice (demande de partage) est intentée pour faire procéder au partage du patrimoine ou à la dissolution du régime matrimonial.
La demande en partage peut être faite dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Lors de la requête en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile;
- Dès que sont entreprises les démarches en dissolution de l'union civile devant notaire.
Lois et règlements
- Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)