ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugement qui accorde le droit de propriété à la personne prestataire

Lorsque survient une séparation de conjoints de fait et que la personne prestataire n'est pas propriétaire de la résidence et qu'elle obtient un droit de propriété par jugement, le bien est comptabilisé depuis la date du jugement, conformément à l'inscription au registre immobilier.

Pour plus de renseignements sur la comptabilisation d'un bien immobilier et, plus précisément au sujet de :

• La valeur marchande et la valeur nette d'un bien immobilier, se référer à Valeur uniformisée et valeur nette d'un bien immobilier;
• L'exclusion partielle des biens - Aide sociale 226 122 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale;
• L'exclusion partielle des biens - Solidarité sociale 323 664 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale.