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Jugement qui n'accorde pas le droit de propriété à la personne prestataire

Lorsque survient une séparation de conjoints de fait et que la personne prestataire n'obtient pas de reconnaissance de propriété, il n'y a aucun bien à comptabiliser. Le jugement peut cependant lui accorder un montant d'argent.

Montant en argent

Si le jugement accorde un montant d'argent à la personne prestataire, l'aide est remboursable depuis la date du jugement.

Lorsqu'un jugement accorde une somme d'argent payable à la date du jugement, et que le montant est payé, le montant reçu est comptabilisable à titre d'avoir liquide, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.

Lorsque la somme n'est pas payée, la personne prestataire devient en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement. L'aide est remboursable dès la réalisation du droit.

Lorsque le jugement accorde une somme d'argent payable à une date postérieure à celle du jugement, cette somme est considérée comme une créance, se référer à Créances non exigibles immédiatement.