ADEL – Aide à la décision en ligne

Versement rétroactif à la suite d'une erreur administrative d'un organisme tiers

Dans les cas où un organisme tiers, incluant le Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP), verse des sommes en trop à une personne en raison d'une erreur administrative, il a la possibilité de les réclamer en tout ou en partie.

Les autres organismes tiers concernés sont, notamment :

• Emploi et développement social Canada (EDSC);
• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
• Retraite Québec;
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Quand les sommes versées en trop ont été considérées dans le calcul de l'aide financière de dernier recours, une diminution, une annulation ou un refus de la prestation en résulte. La personne prestataire ou requérante, qui doit rembourser ces sommes à l'organisme, se retrouve pénalisée puisqu'elle a été privée de l'aide à laquelle elle aurait eu droit si elle n'avait pas reçu indûment les sommes réclamées.

Afin de corriger cette situation, le Ministère procède au réajustement rétroactif de l'aide, si la personne qui a reçu la réclamation respecte les 4 conditions suivantes :

• Faire la demande de rectification dans le mois suivant la réception de la réclamation de l'organisme tiers;
• Ne pas s'être rendue responsable de la réclamation par de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes;
• Démontrer avoir exercé tous les recours raisonnables;
• Démontrer que l'organisme refuse d'annuler la partie de sa réclamation qui correspond à l'aide financière de dernier recours qui aurait été accordée si les sommes réclamées n'avaient pas été versées.

Le traitement des dossiers diffère selon que l'aide a été réduite ou que l'aide a été annulée ou refusée en raison de la réception de sommes versées en trop. Lorsqu'un réajustement rétroactif est justifié, le paiement est effectué directement à l'organisme.

Paiement rétroactif qui ne permet pas le remboursement total

Lorsque le paiement rétroactif ne permet pas le remboursement total de la réclamation et que l'organisme tiers réduit ses prestations pour compenser le remboursement, l'aide financière de dernier recours peut être accordée ou réévaluée en tenant compte de cette prestation réduite.

Cette aide financière est toutefois remboursable jusqu'à concurrence du montant des réductions, et ce dès l'arrêt de celles-ci.

Lois et règlements

• Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)