ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide annulée ou refusée
Dans les cas où un organisme tiers, incluant le Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP), verse des sommes en trop à une personne en raison d'une erreur administrative, il a la possibilité de les réclamer en tout ou en partie.
Lorsque ces sommes versées en trop provoquent l'annulation ou le refus de la prestation, le Ministère procède à la réévaluation de l'admissibilité à l'aide, si la personne qui a reçu la réclamation respecte les 4 conditions suivantes :
- Faire la demande de rectification dans le mois suivant la réception de la réclamation de l'organisme tiers;
- Ne pas s'être rendue responsable de la réclamation par de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes;
- Démontrer avoir exercé tous les recours raisonnables;
- Démontrer que l'organisme refuse d'annuler la partie de sa réclamation qui correspond à l'aide financière de dernier recours qui aurait été accordée si les sommes réclamées n'avaient pas été versées.
Pour qu'un paiement rétroactif soit effectué, la personne doit tout d'abord avoir déposé de nouveau une demande d'aide financière de dernier recours.
La personne doit produire une déclaration à l'aide du formulaire « Affirmation/Affirmation assermentée » pour la période visée par cette réclamation.
Le calcul du déficit s'établit ensuite pour chacun des mois visés par la réclamation.
Enfin, lorsqu'un réajustement rétroactif est justifié, le paiement est versé directement à l'organisme tiers.
Lois et règlements
- Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)