ADEL – Aide à la décision en ligne
Mise en administration
La mise en administration, par le Ministre, d'une prestation d'aide financière, s'effectue selon un processus précis afin de préserver les droits de la personne concernée par cette administration.
Lorsque la personne n'est pas en mesure de la demander elle-même, une personne la représentant peut le faire à sa place. Dans ce cas, les motifs de la mise en administration doivent être évalués et justifiés.
La mise en administration d'une prestation est possible autant en nouvelle demande qu'en cours d'aide.
Lois et règlements
- Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)