ADEL – Aide à la décision en ligne
Désignation d'une administratrice ou d'un administrateur
Personne apte à agir comme administratrice ou administrateur
L'administratrice ou l'administrateur de l'aide financière versée à l'adulte seul ou aux membres adultes d'une famille doit être une personne désignée par le Ministre, sauf si cette personne a été nommée par un tribunal.
La personne qui agit à titre de représentante ou représentant peut également être désignée par le Ministre pour agir à titre d'administratrice ou d'administrateur de l'aide financière accordée à l'adulte ou aux adultes dans l'incapacité à donner un consentement.
Cependant, la personne qui, en vertu du Règlement, ne peut agir à titre d'administratrice ou d'administrateur, ne peut représenter l'adulte ou les adultes dans l'incapacité à donner un consentement.
Personne inapte à agir comme administratrice ou administrateur
Les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme administratrice ou administrateur:
- La personne qui atteste de l'incapacité au consentement;
- Le personnel exerçant sa profession dans un établissement exploitant :
- un centre de réadaptation;
- un centre d'hébergement et de soins de longue durée;
- un centre hospitalier.
Ces personnes ne peuvent pas non plus administrer la prestation d'une personne adulte hébergée dans ces établissements, à moins qu'il ne s'agisse de :
- son père;
- sa mère;
- son fils;
- sa fille;
- sa conjointe ou son conjoint.
Le Ministre peut toutefois désigner l'établissement lui-même pour agir à titre d'administrateur.
Les personnes inaptes à agir comme administratrice ou administrateur ne peuvent agir comme personne représentant l'adulte.
Lois et règlements
- Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 34 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 35 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 36 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 37 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)