Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Personne apte au consentement

L'adulte seul ou les membres adultes d'une famille aptes à donner leur consentement doivent consentir par écrit à ce que l'administration de leur aide financière soit confiée à une administratrice ou à un administrateur.

En tout temps, ils peuvent mettre fin à l'administration par un tiers de l'aide accordée et retirer leur consentement par une déclaration verbale ou écrite.

Lois et règlements

  • Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)