ADEL – Aide à la décision en ligne

Dettes touchant une période visée par l'ancienne Loi d'aide sociale

Depuis le 1^er janvier 1999, le Ministère n'établit plus de réclamation pour les dettes touchant des périodes visées par l'ancienne Loi d'aide sociale, à l'exception des réclamations suivantes :

• L'aide reçue en attente de la réalisation d'un droit;
• Les dettes reliées à la levée d'un empêchement légal;
• L'aide reçue lors de la compensation effectuée par un autre organisme.

La date d'exigibilité doit être postérieure au 31 décembre 1998.

Lois et règlements

• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)