ADEL – Aide à la décision en ligne

Droit réalisé par un enfant à charge

Une personne doit rembourser au Ministère, jusqu'à concurrence de la valeur du droit réalisé et dès sa réalisation, le montant des prestations d'aide financière de dernier recours reçues après que soit survenu un événement qui donne à une personne ou à un enfant à sa charge la possibilité d'exercer un droit, qu'il s'agisse ou non d'un droit attaché à la personne.

Lorsque le montant réalisé d'un enfant à charge est considéré comme un revenu de travail ou un revenu d'un organisme public comptabilisable, il y a lieu de considérer la possibilité d'exclure l'enfant de la taille de la famille en raison de des revenus en vertu de l'article 16 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)