ADEL – Aide à la décision en ligne
Impôt payé sur le montant du droit réalisé
Une personne n'est pas tenue de rembourser un montant équivalent à l'impôt qu'elle doit payer sur le montant reçu lors de la réalisation d'un droit lorsque le montant de l'impôt à payer est déterminé par le fisc.
À la demande de la personne, le Ministère peut réduire la somme due du montant équivalant à cet impôt ou, lorsque le montant dû a déjà été remboursé au Ministère, lui remettre le montant payé en trop.
Le Ministère détermine le montant d'impôt à considérer selon le mode de calcul suivant :
Impôt relatif au droit réalisé
(Impôt total x Droit réalisé)
______________________ = Impôt relatif au droit réalisé
Revenu total
Note
L'impôt total correspond au total de l'impôt à payer à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec. Le revenu total est le revenu inscrit au champ « Revenu total » des déclarations fédéral et provincial.
Somme à déduire du droit réalisé
Dette non remboursée
Lorsque la personne prestataire n'a pas remboursé sa dette, le montant d'impôt relatif au droit réalisé est soustrait du montant de la somme réalisée. On obtient ainsi le produit net de la réalisation du droit qui est utilisé pour déterminer l'aide remboursable en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
Dette remboursée
Lorsque la personne prestataire a déjà remboursé sa dette, le montant qui lui est remis équivaut, selon la situation :
- Au montant d'impôt relatif au droit réalisé, si le montant du droit réalisé est égal ou moins élevé que celui de l'aide reçue dans l'attente de la réalisation de ce droit;
- À la différence entre l'aide reçue et le droit réalisé, déduction faite de l'impôt qui s'y rapporte, si le montant du droit réalisé est plus élevé que celui de l'aide reçue dans l'attente de la réalisation du droit.
Aucune remise ne peut être faite lorsque le droit réalisé, déduction faite de l'impôt qui s'y rapporte, est plus élevé que l'aide reçue.
Exemples
| Aide reçue | 1 000$ |
| Droit réalisé | 900 $ |
| Impôt relatif au droit réalisé | 100 $ |
| Total | 800 $ |
| Réclamation maximum | 800 $ |
| Remise possible | 100 $ |
| Impôt total | 300 $ |
| Droit réalisé | 1 100 $ |
| Impôt relatif au droit réalisé | 200 $ |
| Total | 900 $ |
| Aide reçue | 950 $ |
| Réclamation maximum | 900 $ |
| Remise possible (950 $ - 900 $) | 50 $ |
| Droit réalisé | 1 100 $ |
| Impôt total ou Impôt relatif au droit réalisé | 100 $ |
| Total | 1 000 $ |
| Aide reçue | 950 $ |
| Réclamation possible | 950 $ |
| Remise possible | 0 $ |
Décision
La réponse à une requête pour déduction de l'impôt payable sur un droit réalisé est faite par écrit. Elle constitue une décision sujette à révision.
Lois et règlements
- Article 95 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)