ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide accordée pour le mois de la demande

Les réclamations sont établies selon la règle de l'antériorité du déficit. Comme l'aide accordée pour le mois de la demande n'est pas attribuée selon cette règle, elle n'est pas réclamée.

Cependant, 2 situations font exception à cette règle :

• L'aide versée pour le mois de la demande sous forme d'aide remboursable, si le montant provenant du droit réalisé est reçu effectivement durant ce mois, sauf pour l'assurance-emploi et l'assurance parentale;
• L'aide versée pendant une période de diminution des prestations réduites accordées par une autre loi pour compenser un montant versé en trop, jusqu'à concurrence du montant de ces réductions et dès que celles-ci cessent (selon l'article 88 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles). Toute l'aide qui n'aurait pas dû être versée doit être remboursée. Cependant, le remboursement ne peut excéder les bénéfices prévus dans cette autre loi dont la personne prestataire s'est privée.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)