Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Délai pour rendre une décision

La décision de révision doit être rendue dans les 30 jours de l'une des dates suivantes, soit la date de la :

  • Réception de la demande au Ministère;
  • Présentation des observations ou de la production de documents lorsqu'une personne a demandé un délai ou, de la date prévue pour leur présentation ou pour leur production, si le demandeur ne l'a pas fait;
  • Décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) retournant le dossier en révision.

Par contre, un délai est notamment considéré avoir été demandé :

  • Lorsqu'une personne ou son représentant demande qu'une entrevue soit tenue plus de deux semaines suivant la date limite inscrite dans l'accusé de réception;
  • Lorsqu'une personne ou son représentant n'a pu être joint avant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour qu'une décision soit rendue, dans les cas de réduction de la prestation de plus de 50 %, si une entrevue a été demandée;
  • Lorsque des documents sont déposés ultérieurement au jour de la demande de révision pour compléter la preuve que la personne entend soumettre à la personne réviseure;
  • Lorsque, de façon concomitante à sa demande de révision, la personne fait une demande écrite d'accès à son dossier dans le cadre de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, dans la mesure où ces documents sont nécessaires à la présentation de ses observations.

Recours au Tribunal administratif du Québec

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les 90 jours de l'une des dates précédentes, la personne qui demande une révision peut poursuivre sa contestation directement devant le TAQ (Demande ou requête au Tribunal administratif du Québec).

Dans un tel cas, la position ministérielle prévoit que le bureau de révision compétent doit rendre sa décision en révision tant que le TAQ n'a pas pris la cause en délibéré.

Intérêts suspendus

La décision de révision n'est pas invalidée au seul motif que le délai de 30 jours n'est pas respecté.

Toutefois, dans ce cas, la personne dont la réclamation est maintenue ne sera pas pénalisée par un compte d'intérêts plus élevé, car aucun intérêt rétroactif ne lui sera calculé entre le 31e jour et la date de la décision de révision.

Lois et règlements

  • Article 115 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 116 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)