ADEL – Aide à la décision en ligne

Effet rétroactif de la décision de révision

Effet rétroactif de la décision de révision

La décision de révision rétroagit, soit à la date à laquelle la décision contestée a été rendue, soit à la date de sa prise d'effet.

Lorsque la décision de révision accorde un montant à la personne prestataire, des intérêts peuvent être versés.

Décision portant sur la présence de contraintes sévères à l'emploi ou de contraintes temporaires pour raison de santé

Lorsque la décision de révision porte sur la présence de contraintes sévères à l'emploi ou de contraintes temporaires pour raison de santé, la décision de révision rétroagit à la date à laquelle la décision initiale aurait dû prendre effet, en tenant compte de la production du rapport médical pertinent.

Décision portant sur un chèque mensuel

Lorsque la personne a contesté un chèque mensuel, le Ministère se prononce sur ce chèque et ceux émis pendant les 90 jours précédant la demande de révision. La décision en révision ne rétroagit pas avant la date de ces chèques.