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Intérêts versés à la suite d’une demande de révision ou d’un recours au Tribunal administratif du Québec

Des intérêts sont payables, à la personne ou à la famille, qui a gain de cause lors d'une demande de révision ou d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ces intérêts sont payables sur le montant qui aurait dû être accordé, lequel est versé rétroactivement.

Les intérêts se calculent pour tout montant rétroactif accordé en raison d'une décision rendue, peu importe les périodes visées :

• Lors du prétraitement d'une demande de révision;
• Par la décision en révision;
• Par la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Ces intérêts sont payables à l'étape du prétraitement, sur tous les montants versés rétroactivement, même si le litige n'est réglé qu'en partie, que ce soit pour une prestation régulière ou une prestation spéciale.

Lorsqu'une décision concernant un versement rétroactif vient réduire la retenue à même l'aide financière, des intérêts sont payables sur les sommes dues.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt applicable aux versements rétroactifs est fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale.

Versement des intérêts

Les intérêts payés font partie de la prestation mensuelle et, par conséquent, sont calculés sur les montants rétroactifs versés pour chacune des périodes visées et inscrits dans le mois concerné.

Les intérêts sont calculés jusqu'à la date réelle de la commande de paiement du montant rétroactif dû (inclusivement) et sont payables en même temps que celui-ci.

Aucun intérêt n'est versé lorsque le montant total des intérêts calculés est inférieur à 1 $.

Lois et règlements

• Article 119 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 31 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 32 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)