Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Interruption de la participation

Le Programme objectif emploi (OE) prévoit une durée obligatoire de 12 mois cumulatifs de participation sur une période de 24 mois consécutifs. Lors d'une période d'interruption de la participation au Programme et en fonction de certains motifs, d'interruption ou de fin, les mois de participation peuvent :

  • Cesser d'être comptabilisé;
  • Continuer à être comptabilisé.

Motifs qui interrompent la comptabilisation des mois de participation obligatoire

Lorsque la personne participante ou sa famille n'est plus admissible à une prestation d'Objectif emploi, la comptabilisation des mois de participation au Programme est interrompue dans les situations suivantes :

  • Le ou les mois où la personne participante ou sa famille n'a plus droit à une prestation d'OE en raison de ses ressources. Le calcul des mois de participation reprend à compter du mois où la personne participant à OE aurait le droit de bénéficier, en tant qu'adulte seul ou membre adulte d'une famille, d'une prestation d'aide sociale et qu'elle est tenue de participer au Programme OE;
  • La personne participante ou son conjoint reçoit un carnet de réclamation ASM-2, pour la durée qui leur est applicable, en raison d'un revenu de travail suffisant, et en vertu de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Les conditions supplémentaires prévues aux articles 49, 50 et 51 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent également;
  • La personne participante devient inadmissible à une aide financière, car elle s'est absentée du Québec pour une période de plus de 7 jours consécutifs ou de 15 jours cumulatifs. Lors d'un retour à l'aide financière, la personne doit reprendre sa participation obligatoire pour le nombre de mois restants au Programme.

Motif qui maintient la comptabilisation des mois de la participation obligatoire

Lorsque la personne participante ou sa famille n'est plus admissible à une prestation d'Objectif emploi, les mois de la participation au Programme continuent à être comptabilisé dans la situation suivante :

  • La personne participante ou sa famille reçoit un carnet de réclamation ASM-2 en raison d'un montant octroyé à titre d'allocation d'aide à l'emploi, ou sous forme d'aide financière, dans le cadre d'une participation à une activité de travail visée à l'article 11 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Les mesures et programmes suivants donnent droit à un carnet de réclamation ASM-2 pendant toute la durée de la participation :

Durée de la subvention salariale supérieure à 6 mois

Pour les situations où la durée de la subvention salariale est supérieure à 6 mois, le carnet de réclamation ASM-2 est accordé pour toute la durée de participation supplémentaire.

Carnet de réclamation

Un carnet de réclamation ASM-2 est accordé à la suite de la comptabilisation des montants suivants :

  • Revenus de travail de la personne participante;
  • Revenus de travail de la conjointe ou du conjoint participant ou non participant;
  • Allocations d'aide à l'emploi de la personne participante;
  • Allocations d'aide à l'emploi de la conjointe ou du conjoint participant ou non participant.

Versement lors d'une période d'interruption de la participation

Lors d'une période d'interruption de la participation au Programme OE le versement des allocations de participation ou d'aide à l'emploi sera octroyé à la personne participante jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'annulation de son dossier, à l'exception des situations suivantes :

  • Obtention d'un emploi;
  • Décès;
  • Détention;
  • Déménagement hors Québec.

Lois et règlements

  • Article 11 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 49 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 50 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 51 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)