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Enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d'enseignement

La fréquentation d'un établissement d'enseignement, privé ou public, est un des critères pour considérer un enfant majeur à la charge d'une personne prestataire d'un revenu de base. Pour que l'enfant majeur soit à charge, l'établissement d'enseignement privé doit détenir un permis du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Enfant majeur reconnu enfant à charge

• Au niveau secondaire général, l'enfant majeur suit au moins 15 heures de cours par semaine. Les études de niveau présecondaire ainsi que l'alphabétisation sont considérées comme une fréquentation scolaire, lorsqu'elles sont suivies dans une institution reconnue par le MEES;
• Au niveau secondaire professionnel, le statut d'étudiant à temps plein est déterminé selon l'établissement d'enseignement fréquenté;
• Au niveau postsecondaire (CEGEP, université, école du Barreau, école de notariat, formation pour devenir comptable agréé, etc.), l'enfant majeur est inscrit à temps complet, c'est-à-dire qu'il doit suivre au moins 4 cours ou 180 périodes au niveau collégial (1 période équivaut à 1 heure de cours) ou des cours qui lui accordent 12 crédits par session au niveau universitaire.

L'enfant majeur qui suit une formation non reconnue par le MEES, mais dispensée par un établissement qui possède un permis du MEES et qui continue à dépendre de ses parents pour sa subsistance, est considéré comme enfant à charge jusqu'à ce qu'il dépose une demande d'aide comme personne adulte.

Un enfant à charge le demeure même pendant les vacances et autres interruptions normales de cours. Lorsque le programme d'études se termine, les vacances qui suivent ne sont pas considérées comme une fréquentation scolaire : l'enfant cesse de faire partie du dossier de l'adulte prestataire du revenu de base dès le mois de l'événement et peut devenir une personne adulte seule. Il peut aussi le devenir s'il appert qu'il n'a pas l'intention de reprendre ses études.

Un étudiant adulte qui fréquente un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire peut être réadmis à titre d'enfant à charge dans le dossier de son parent prestataire d'un revenu de base. Cependant, si cet étudiant possède déjà un diplôme universitaire, il a l'obligation de résider chez ce parent pour être considéré enfant à charge.

Enfant majeur reconnu adulte

Un enfant majeur qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation générale n'est pas un enfant à charge lorsqu'il :

• Est membre d'une famille prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et demande d'être reconnu comme un adulte déposant une demande à l'assistance sociale;
• Présente des contraintes sévères à l'emploi;
• Intègre le secondaire général pendant ou après sa participation au Programme alternative jeunesse ou au Programme objectif emploi (OE);
• A reçu au moins un chèque d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme objectif emploi ou du PRB en tant que personne adulte, avant de poursuivre ses études au niveau secondaire général;
• Rencontre un des 2 critères d'indépendance associés à la contribution parentale, mentionnés à l'article 57 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, soit :
  • avoir, pendant au moins 2 ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquentait à temps plein un établissement d'enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu'à la résidence de son père ou de sa mère;
  • avoir, pendant au moins 2 ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale;
• Lorsque les faits démontrent l'impossibilité de dépendre de ses parents pour sa subsistance.

Enfant majeur fréquentant un établissement d'enseignement au secondaire général

L'étudiant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement secondaire en formation générale peut choisir de rester dans le dossier de son parent prestataire d'un revenu de base (l'enfant majeur ne désire pas être reconnu comme un adulte et ne dépose aucune demande d'aide financière) en tant qu'enfant à charge et ainsi bénéficier uniquement du carnet de réclamation.

Lois et règlements

• Article 16.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 23 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)