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Adulte hébergé à la suite d'une ordonnance d'évaluation

Une évaluation médicale est parfois requise pour déterminer si une personne ayant commis un délit est apte à subir son procès ou pour déterminer son état mental au moment de commettre le délit.

Seul un tribunal peut rendre une ordonnance d'évaluation de l'état mental d'un prévenu, en vertu de l'article 672.11 du Code criminel.

Cette évaluation médicale peut se faire dans un centre hospitalier, dans un centre de détention ou dans un autre établissement.

Le lieu où l'évaluation doit être faite est indiqué dans l'ordonnance :

• Lorsque l'adulte est envoyé dans un centre de détention, se référer à Prévenu en attente de procès;
• Lorsque l'adulte est envoyé directement dans un centre hospitalier pour subir son évaluation, il a le statut d'adulte hébergé.

Cette situation est différente de celle où une personne est détenue en centre hospitalier pour y recevoir des traitements médicaux.

L'adulte seul, qui est considéré comme hébergé en raison d'une ordonnance d'évaluation de son état mental, peut bénéficier de la prestation spéciale Frais de logement prévue à l'article 82 du Règlement.

Lois et règlements

• Article 4 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 82 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)