ADEL – Aide à la décision en ligne
Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal
Une personne prestataire du Programme de revenu de base (PRB) qui ne peut disposer d'un bien pour une raison qui échappe à son contrôle est exclu du calcul du revenu base aussi longtemps que cet empêchement, indépendant de sa volonté, fait obstacle en droit à l'aliénation de ce bien.
Le revenu de base consenti devient toutefois remboursable dès que cesse cet empêchement légal, et ce, aux conditions suivantes :
- Lorsque la personne dispose de son bien, l'aide est remboursable jusqu'à concurrence du bénéfice net provenant du produit de la disposition de ce bien, par exemple, la vente;
- Lorsque la personne n'en dispose pas à ce moment, l'aide est remboursable jusqu'à concurrence de la valeur nette de ce bien.
Pour plus de renseignements sur le recouvrement de l'aide, se référer à Réclamation et retenue à même les prestations.
Lorsque le bien exempté temporairement produit un revenu, ce revenu est considéré dans le calcul du revenu de base, par exemple, un revenu de location, se référer à Revenus à considérer annuellement.
Exemples d'empêchement légal ou d'obstacle en droit à l'aliénation d'un bien
Le bien fait l'objet d'une saisie ou est sous séquestre judiciaire
La saisie peut être effectuée au cours d'une instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile, se référer à Les biens des conjoints mariés ou unis civilement sont visés par une instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile.
C'est le cas lorsque l'un des conjoints, avec l'autorisation d'une ou d'un juge, fait saisir les biens de sa conjointe ou de son conjoint sur lesquels il pourrait avoir droit à une part en cas de dissolution du régime matrimonial.
Le bien est grevé d'une prohibition d'aliéner
Il peut s'agir d'une prohibition temporaire d'aliéner, d'une interdiction de vendre dans un acte ou un contrat notarié, par exemple, un contrat de vente, un acte de donation, un testament, ou autre document.
Une déclaration d'une résidence familiale est enregistrée sur l'immeuble
Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsqu'une déclaration de résidence familiale est enregistrée sur un immeuble et que son bénéficiaire refuse l'aliénation du bien, et ce, jusqu'à ce qu'un jugement soit prononcé.
Lorsqu'un jugement de séparation de corps ou de divorce a été prononcé, la déclaration de résidence n'est plus un empêchement légal puisqu'elle peut être radiée à la demande de tout intéressé.
L'immeuble est grevé d'un droit d'habitation accordé par un tribunal
Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsque le bien est grevé d'un droit d'habitation accordé par un tribunal.
Toutefois, la teneur du jugement doit être vérifiée afin d'évaluer si la personne prestataire peut se libérer de son obligation.
L'immeuble est en copropriété indivise
Les copropriétaires ne sont pas des conjoints mariés ou unis civilement :
- En instance de séparation ou divorce;
OU - En dissolution de l'union civile;
ET - Ils ne parviennent pas à s'entendre sur la vente ou le partage du bien;
ET - Ils recourent à l'action en partage.
L'empêchement légal à la vente de cet immeuble est considéré à partir du moment de l'introduction de l'action en partage.
De plus, on constate un empêchement légal à la vente d'un bien immobilier lorsque le partage est reporté, tel que le prévoit le Code civil du Québec :
- Par convention entre les copropriétaires indivis;
- Par une disposition testamentaire;
- Par un jugement (exemple : indivision successorale d'une résidence familiale ou entreprise familiale);
- Par effet de la loi.
L'immeuble est visé par une procédure de prise en paiement
Il y a obstacle en droit à compter de la procédure intentée (requête en délaissement forcé) par le créancier pour entrer en possession du bien, et ce, jusqu'à la date du jugement prononçant le délaissement forcé qui le dépossède de son titre de propriété.
L'empêchement légal s'applique à compter de la procédure intentée (la prise en paiement avec délaissement forcé jusqu'au jugement qui dépossède le débiteur de son titre de propriété) ou à l'expiration du délai de préavis de prise en paiement de la personne débitrice lors d'une prise en paiement avec délaissement volontaire.
L'empêchement légal ne s'applique pas lorsqu'un préavis d'exercice est en cours, puisque la personne débitrice a toujours la possibilité de vendre le bien tant que le délai du préavis n'est pas échu.
Les biens des conjoints mariés ou unis civilement sont visés par une instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile
Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation de bien des conjoints mariés ou unis civilement survient lorsqu'ils sont visés par une instance :
- En séparation;
- En divorce;
- En dissolution de l'union civile.
Pour la résidence familiale
Pour une personne prestataire du PRB, sa résidence principale est exclue en totalité lorsqu'elle :
- L'habite;
- Ne l'habite pas en raison d'une séparation pour une durée de 2 ans.
À l'échéance du délai de 2 ans
Lorsque le jugement n'est pas encore prononcé et que les ex-conjoints ne s'entendent pas sur la vente, l'empêchement légal s'applique sur la valeur excédentaire de la résidence que l'adulte au PRB n'habite pas, quand la valeur globale des biens excède l'exclusion de base.
Pour les autres biens
L'empêchement légal s'applique à partir du moment où une action en justice (demande de partage) est intentée pour procéder au partage du patrimoine ou à la dissolution du régime matrimonial.
La demande en partage peut être faite dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Lors de la requête en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile;
- Dès que sont entreprises les démarches en dissolution de l'union civile devant notaire.
L'empêchement légal s'applique à la valeur excédentaire quand la valeur globale des biens excède l'exclusion de base.
La résidence est copropriété de personnes ex-conjointes de fait et l'une d'elles a entrepris un recours pour se faire reconnaître un droit sur la propriété
Pour une personne prestataire du PRB, sa résidence principale est exclue en totalité lorsqu'elle :
- L'habite;
- Ne l'habite pas en raison d'une séparation pour une durée de 2 ans.
À l'échéance du délai de 2 ans
Lorsque les ex-conjoints ne s'entendent pas sur la vente, l'empêchement légal s'applique sur la valeur excédentaire de la résidence que l'adulte au PRB n'habite pas, quand la valeur globale des biens excède l'exclusion de base.
Lois et règlements
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.91 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)