ADEL – Aide à la décision en ligne

Exclusions totales

Les biens suivants sont exclus en totalité aux fins du calcul du revenu de base :

• La résidence ou ferme en exploitation;
• Les équipements ou véhicules adaptés aux besoins d'un adulte qui présente des limitations fonctionnelles;
• Les biens liés à la retraite;
• Les biens de la travailleuse ou du travailleur autonome, incluant la ferme en exploitation;
• La somme accumulée dans un Régime enregistré d'épargne-invalidité ou dans un Régime d'épargne-invalidité déterminé.

Les biens suivants sont exclus en totalité au PRB et le contenu disponible à l'aide financière de dernier recours (AFDR) s'applique pour :

• Les meubles et effets d'usage domestique;
• Les biens nécessaires pour la réalisation d'un emploi, d'un métier ou d'un art (exemples : livres, instruments, outils);
• Les contrats d'arrangements préalables de services funéraires et les contrats d'achat préalables de sépulture.

Exclusion pour 90 jours

Le capital provenant d'une indemnité versée en compensation des biens meubles est exclu en totalité, selon certaines conditions, pendant une période maximale de 90 jours.

Exclusion pour 6 mois

Le capital provenant de la vente d'une résidence est exclu en totalité, selon certaines conditions, pendant une période maximale de 6 mois.

Exclusion pour 2 ans

La valeur des biens suivants est exclue en totalité, selon certaines conditions, pendant une période maximale de 2 ans :

• Les résidences inhabitées par des personnes placées ou hébergées;
• Les résidences inhabitées pour raison de santé ou salubrité;
• Les résidences inhabitées pour raison de séparation;
• Le capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles.

Lois et règlements

• Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.98 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)