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Partage du patrimoine pour des conjoints mariés ou unis civilement

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles oblige une personne prestataire à exercer ses droits et recours lorsque survient une rupture pour les couples mariés ou unis civilement.

Le partage du patrimoine familial a lieu lors :

• Du divorce;
• De la séparation de corps;
• De l'annulation ou de la dissolution du mariage;
• De l'annulation ou de la dissolution de l'union civile;
• Du décès de l'un des conjoints.

La personne prestataire a le choix du recours qu'elle entend exercer :

• Séparation de corps;
• Divorce;
• Dissolution de l'union civile.

Dans l'attente de l'issue du recours, le revenu de base est accordé en tenant compte des biens possédés par la personne prestataire.

Constitution du patrimoine familial

Le patrimoine familial est la mise en commun des biens acquis par un couple marié ou uni civilement, sans égard au conjoint qui en est propriétaire. Ce principe garantit l'égalité juridique et économique des conjoints en assurant à chacun sa juste part.

Le patrimoine familial est constitué de biens identifiés dans la loi :

• La résidence principale;
• La résidence secondaire (par exemple le chalet);
• Les meubles à l'usage de la famille dans ces résidences;
• Les véhicules automobiles utilisés pour le déplacement de la famille;
• Les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite privé ou public, tel que le Régime des rentes du Québec.

Les biens à partager doivent appartenir aux 2 conjoints ou à l'un ou l'autre des conjoints. Un bien appartenant à un tiers, comme une automobile louée, n'est pas inclus dans le patrimoine familial.

Partage du patrimoine et décès d'un conjoint

Lors de la dissolution d'un mariage ou d'une union civile à la suite d'un décès, le partage du patrimoine a préséance sur les testaments et les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile. Avant de régler une succession, on doit d'abord procéder au partage du patrimoine familial.

Le partage de tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine se fait selon les règles du régime matrimonial ou d'union civile qui liait les conjoints.

Différentes situations peuvent se produire lors du partage du patrimoine des conjoints mariés ou unis civilement, notamment :

• Recours pour le partage du patrimoine exigé;
• Recours pour le partage du patrimoine non exigé;
• Adulte qui entreprend des procédures;
• Adulte qui n'entreprend pas de procédure;
• Jugement qui détermine la propriété d'un bien;
• Jugement qui accorde une somme d'argent;
• Jugement qui ordonne la vente d'un bien et le partage du produit de la vente.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)