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Jugement qui accorde une somme d'argent

Dans le cadre du partage du patrimoine, un jugement de séparation ou de divorce peut accorder le paiement d'une somme d'argent payable par l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint à la personne prestataire du revenu de base.

La façon de comptabiliser ces sommes d'argent diffère selon que la date de paiement est spécifiée ou non au jugement et si la somme est reçue ou en attente de paiement.

Il ne faut pas confondre avec la somme globale accordée en remplacement de la pension alimentaire.

Les sommes accordées par jugement peuvent être versées:

• En date du jugement ou sans date spécifiée;
• À une date postérieure.

Somme d'argent accordée en date du jugement ou sans date spécifiée

Dans le cadre du partage du patrimoine, lorsqu'un jugement accorde une somme d'argent payable à la date du jugement ou sans date de paiement spécifiée et que le montant est payé, le montant reçu est comptabilisable à titre d'avoir liquide, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.

Lorsque la somme n'est pas payée, la personne prestataire du revenu de base devient en attente de la réalisation d'un droit à compter de la date du jugement.

L'aide est remboursable dès la réalisation du droit.

Somme d'argent accordée à une date postérieure

Dans le cadre du partage du patrimoine, lorsqu'un jugement accorde une somme d'argent payable à une date postérieure à celle du jugement, cette somme d'argent est considérée comme une créance.

Lorsque la créance résulte d'un jugement, la personne prestataire du revenu de base a l'obligation de faire enregistrer une hypothèque légale pour garantir la créance, se référer à Créances non exigibles immédiatement.

Créance garantie

Lorsque la créance est garantie, le montant est comptabilisé comme un bien à compter de la date d'enregistrement de l'hypothèque, se référer à Créances non exigibles immédiatement.

Somme payée

À la date d'échéance si la somme est payée, elle est considérée comme de l'avoir liquide.

Somme impayée

À la date d'échéance, si la somme n'est pas payée, la personne prestataire du revenu de base doit exercer ses recours en paiement, y compris ses droits hypothécaires, le cas échéant, se référer à Jugement qui ordonne la vente d'un bien et le partage du produit de la vente.

La personne prestataire du revenu de base devient alors en attente de la réalisation d'un droit, jusqu'à la date de la réalisation de ce droit.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)