ADEL – Aide à la décision en ligne

Pour le partage du patrimoine, il existe 2 situations où le recours n'est pas exigé, soit lorsque :

Les conjoints mariés ou unis civilement se sont soustraits à l'application des dispositions sur le patrimoine familial;
La valeur nette des biens inclus dans le patrimoine familial est inférieure à 3 000 $ pour une personne seule, et à 5 000 $ pour un adulte avec enfant.