Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Jugement qui détermine la propriété d'un bien

La propriété d'un bien composant le patrimoine familial peut être attribuée ou confirmée par un jugement.

La comptabilisation de ce bien se fait selon que le bien est attribué ou confirmé à la personne prestataire du revenu de base ou à son ex-conjoint.

Selon la situation, se référer à :

  • Propriété d'un bien accordée à l'adulte prestataire du revenu de base;
  • Propriété d'un bien accordée à l'ex-conjoint.

Propriété d'un bien accordée à l'adulte prestataire du Programme de revenu de base

Propriété du bien confirmée par jugement

Lorsque la propriété du bien est confirmée à la personne prestataire qui était déjà propriétaire du bien à l'origine, le bien est considéré au dossier à compter de la date du jugement.

Propriété du bien accordée par jugement

De même, lorsque la propriété du bien est accordée à la personne prestataire qui n'était pas propriétaire, ce bien est considéré au dossier à compter de la date du jugement ou à la date spécifiée au jugement.

La valeur de tout bien est comptabilisée en tenant compte des exclusions prévues au Programme de revenu de base (PRB).

Exemple - Propriété du bien confirmée à la personne prestataire

Une personne prestataire est copropriétaire de la résidence qu'elle n'habite pas et dont la valeur nette est établie à 100 000 $. Le jugement sur le partage du patrimoine stipule que les ex-conjoints demeurent copropriétaires de la maison et qu'au moment où elle sera vendue, ils retireront chacun la moitié du bénéfice net. La maison est mise en vente.

Le bien est comptabilisé selon les règles habituelles, puisqu'il n'y a aucun empêchement légal.

La valeur de la propriété, soit 100 000 $, est divisée entre les 2 copropriétaires. Un bien au montant de 50 000 $ est considéré dans la valeur globale des biens.

Propriété d'un bien accordée à l'ex-conjoint

Lorsque la propriété du bien est accordée ou confirmée à l'ex-conjointe ou à l'ex-conjoint de la personne prestataire, il n'y a aucun bien à comptabiliser, et ce, même si la personne prestataire en était propriétaire à l'origine.

Lois et règlements

  • Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.92 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.94 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)