Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte qui n'entreprend pas de procédure

Lorsqu'une séparation entre conjoints mariés ou unis civilement ne fait pas l'objet de procédures de partage du patrimoine, les biens sont comptabilisés selon les exclusions prévues au Programme de revenu de base (PRB), et ce, aux 2 conditions suivantes :

  • L'adulte prestataire en est propriétaire;
  • Il n'existe aucun empêchement légal.

Empêchement légal

S'il existe un empêchement légal à la vente, celui-ci s'applique à l'excédent de la valeur globale des biens qui excède l'exclusion de base.

L'aide additionnelle versée devient remboursable lorsque l'empêchement est levé (se référer à Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal).

En cas d'entente entre les ex-conjoints pour la vente, on considère qu'il n'y a pas d'empêchement légal.

L'adulte prestataire n'est pas propriétaire des biens

Lorsque l'adulte prestataire du revenu de base n'est pas propriétaire, il n'y a aucun bien à comptabiliser. L'aide est versée à titre gratuit si l'adulte fait valoir son droit au partage des biens. Dans le cas contraire, on considère qu'il manque à ses obligations.

Lois et règlements

  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.91 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.92 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)